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Indemnités des élus communautaires: les sommes écrêtées au-delà du plafond d’une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire peuvent être versées aux membres d’un EPCI

Lorsque le maire et les adjoints d'une commune ne perçoivent pas l'intégralité de leur indemnité, le reliquat peut être redistribué entre les conseillers municipaux ayant une délégation. Le ministère de l’Intérieur rappelle dans sa réponse que l'article L. 5211-12 du Code général des collectivités territoriales limite les indemnités des élus à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire.

Les sommes éventuellement écrêtées au-delà de ce plafond peuvent alors être versées à d’autres membres de l'organe délibérant.

Or, précise le ministère de l’Intérieur, cette possibilité s'applique à l'ensemble des types d'établissement public de coopération intercommunale.
Ce texte prévoit que «le membre d'un organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local, du Centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale, ou qui préside une telle société ne peut percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d'indemnités de fonctions supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement», soit 8.165,42 euros depuis le 1er octobre 2008.
Le ministère ajoute que «les indemnités écrêtées au-delà de ce plafond peuvent être allouées à d'autres membres de l'organe délibérant, dans les conditions précisées par ce même article: "Lorsqu'en application des dispositions de l'alinéa précédent, le montant total de rémunération et d'indemnité de fonction d'un membre d'un organe délibérant d'EPCI fait l'objet d'un écrêtement, le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'organisme concerné." Cette possibilité s'applique à l'ensemble des types d'établissement public de coopération intercommunale.»

 

 

(source maire-info) 

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GRAND ANGLE

Attentat Charlie Hebdo : l'hommage de l'AMF83

"Le 7 janvier 2015 restera dans l'histoire de notre pays comme le jour où la barbarie a tenté de bâillonner notre bien le plus précieux à savoir la liberté de chacun d'exprimer ses opinions. Face à la lâcheté des assassins, nous ne céderons ni à la peur ni à la haine pour que vivent les valeurs qui font la grandeur de notre pays la liberté, l’égalité et la fraternité. Nous sommes Charlie."

Jean-Pierre VERAN, Président de l'AMF83, Maire de Cotignac
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Communiqué de l'Association des Maires de France
Attentat du siège de Charlie Hebdo : les élus locaux de France expriment leur indignation et leur soutien aux familles

Les élus locaux de France, représentés par leurs associations, sont profondément choqués et indignés par l’attentat dont le siège de Charlie Hebdo a été la cible.
Ils tiennent ensemble à assurer les familles des victimes de leur soutien et de leur solidarité face à cet acte terroriste d’une violence inqualifiable.
Les élus locaux, qui défendent au quotidien les valeurs de la République et les droits fondamentaux qui en sont le fondement, rappellent leur attachement à la liberté de la presse et saluent le travail indispensable mené par les journalistes. Ils font vivre la démocratie.
Alors que notre société connait une crise économique et sociale durable, les repères qui assurent la stabilité et la continuité de notre République doivent plus que jamais être affirmés et défendus. Le combat pour la liberté est celui de tous.
En hommage aux victimes, les élus locaux appellent l’ensemble des Françaises et des Français à se rassembler en soutien à ces valeurs.
Les drapeaux des collectivités locales seront mis en berne jeudi 8 janvier 2015.

 

Appel à projet national Alimentation 2014

A télécharger sur le portail du Ministère de l'Agriculture 

 

Le logement social et les politiques locales de l'habitat

Suivez le guide !

 

Cahier spécial "Communes nouvelles, l'urgence d'agir''

A consultez prestement!

 

Statut de l'élu local

Mise à jour SEPTEMBRE 2014

 

Exposition "Envies d'architecture"

L'AMF83 partenaire de l'opération

 

26ème concours pour la sauvegarde du Patrimoine

Date limite de réception des dossiers : 31 décembre 2014

 

Campagne de recrutement de sapeurs-pompiers volontaires

A diffuser en mairie !

 

Un guide technique sur la publicité et les enseignes sur la voie publique

A consulter sur le site de l'AMF

 

Guide du Président d'Intercommunalité 2014

Téléchargez le cahier du réseau spécial rédigé par l'AMF

 

Guide du maire 2014

Le chapitre I en avant-première !

 

Simplifiez vos impôts en ligne

Avec les nouveaux services de www.impots.gouv.fr

 

Rapport d'activité de la Maison européenne des pouvoirs locaux français

 

Appel à projet conjoint ADEME - DRAAF - Conseil Régional

Prévention / réduction des déchets alimentaires.

 

Prix TERRITORIA 2014

Valorisez les réalisations innovantes de vos communes !  

 

APPELS à PROJETS 2014

L'agence de l'eau Rhône Méditerranée PACA vous sollicite !

 

L'action culturelle dans les rythmes scolaires

Quelles marges de manoeuvre pour les collectivités ?

 

Le don du sang : une chaîne de solidarité qui sauve des vies

En 2014, restons mobilisés !

 

Mission Centenaire 14-18 / Campagne d'affichage

Publication d'un guide pratique pour les maires

 

Mise en place des activités périscolaires

... avec des exemples qui marchent !

 

Ateliers SIG de l'AMF83

Téléchargez les documents rétroprojetés en réunion.

 

Guide de l'adressage AMF83 - SDIS83 - DDFIP83- LA POSTE

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Rythmes scolaires : Guide et modèle de délibération

A télécharger sur notre site

 

Guide de la Numérisation du Cadastre

à télécharger sur le site

 

Le SDIS83 publie un guide contre les risques incendies

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