AMF Urbanisme et Patrimoine Permis de construire La loi relative à la majoration des droits à construire est promulguée

La loi relative à la majoration des droits à construire est promulguée

La loi relative à la majoration des droits à construire est promulguée aujourd’hui au Journal officiel. Ce texte crée une majoration de 30% des droits à construire pendant trois ans pour l’agrandissement et la construction de logements, et rend celle-ci obligatoire sauf délibération contraire de la collectivité locale compétente.  © photo : Ana de Sousa - Fotolia.com L’article unique du projet de loi, qui n’a pas d’effet dans les secteurs sauvegardés, stipule que «toutes les communes ou EPCI compétents pour élaborer le plan local d’urbanisme devront, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi, organiser une consultation du public sur un document présentant les conséquences de l’application de la majoration de 30%». L'autorité compétente pour élaborer le plan local d'urbanisme devra mettre à la disposition du public une note d'information présentant les conséquences de l'application de la majoration de 30% sur le territoire de la ou des communes concernées. Le public dispose d'un délai d'un mois pour formuler ses observations à compter de la mise à disposition de cette note. A l'issue de la mise à disposition de la note d'information le président de l'établissement public ou le maire présentera la synthèse des observations du public à l'organe délibérant de l'établissement public ou au conseil municipal. Cette synthèse sera tenue à disposition du public. La majoration de 30% est applicable huit jours après la date de la séance au cours de laquelle la synthèse des observations du public a été présentée à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou au conseil municipal et au plus tard à l'expiration d'un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi publiée aujourd’hui, «sauf si l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale» décide, à l'issue de cette présentation, qu'elle ne s'applique pas sur tout ou partie du territoire de la ou des communes concernées ou s'il adopte la délibération contraire.
Selon les calculs du gouvernement, 40.000 logements supplémentaires pourraient ainsi voir le jour chaque année.
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GRAND ANGLE

Résultats des élections sénatoriales dans le Var


Hubert FALCO et Christiane HUMMEL (liste ENSEMBLE POUR UN VAR URBAIN ET RURAL SOLIDAIRE) ont été réélus ce dimanche 28 Septembre sénateurs du Var, leur liste ayant obtenu 1072 voix soit 50.76% des suffrages exprimés. Pierre-Yves COLLOMBAT (LISTE DE LA GAUCHE VAROISE) est également élu avec 439 voix, soit 20.79% des suffrages exprimés. David RACHLINE (liste BLEU MARINE POUR NOS VILLES ET NOS VILLAGES) est élu avec 401 voix, soit 18,99% des voix.

La liste VAR 2014, LE SENAT AUTREMENT (LDVD) obtient 103 voix, soit 4,88 % des suffrages, la liste UN VAROIS QUI VOUS RESSEMBLE (LDVD) obtient 51 voix soit 2,41% des suffrages. Enfin, la liste DES ECOLOGISTES AU SENAT UNE NOUVELLE ENERGIE POUR LE VAR (LVEC) récolte 46 voix soit 2,18% des suffrages exprimés.
Le scrutin varois enregistre 48 abstentions, 17 blancs et 16 nuls.

 

Appel à projets "Réduire les pollutions pluviales"

Ouvert jusqu'au 26.09.2014 !

 

Concours Var Terre d'Innovation 2014

Clôture des inscriptions le 26 Septembre

 

Statut de l'élu local

Mise à jour SEPTEMBRE 2014

 

Exposition "Envies d'architecture"

L'AMF83 partenaire de l'opération

 

26ème concours pour la sauvegarde du Patrimoine

Date limite de réception des dossiers : 31 décembre 2014

 

Campagne de recrutement de sapeurs-pompiers volontaires

A diffuser en mairie !

 

Un guide technique sur la publicité et les enseignes sur la voie publique

A consulter sur le site de l'AMF

 

Guide du Président d'Intercommunalité 2014

Téléchargez le cahier du réseau spécial rédigé par l'AMF

 

Guide du maire 2014

Le chapitre I en avant-première !

 

Simplifiez vos impôts en ligne

Avec les nouveaux services de www.impots.gouv.fr

 

Rapport d'activité de la Maison européenne des pouvoirs locaux français

 

Appel à projet conjoint ADEME - DRAAF - Conseil Régional

Prévention / réduction des déchets alimentaires.

 

Prix TERRITORIA 2014

Valorisez les réalisations innovantes de vos communes !  

 

APPELS à PROJETS 2014

L'agence de l'eau Rhône Méditerranée PACA vous sollicite !

 

L'action culturelle dans les rythmes scolaires

Quelles marges de manoeuvre pour les collectivités ?

 

Le don du sang : une chaîne de solidarité qui sauve des vies

En 2014, restons mobilisés !

 

Mission Centenaire 14-18 / Campagne d'affichage

Publication d'un guide pratique pour les maires

 

Mise en place des activités périscolaires

... avec des exemples qui marchent !

 

Ateliers SIG de l'AMF83

Téléchargez les documents rétroprojetés en réunion.

 

Guide de l'adressage AMF83 - SDIS83 - DDFIP83- LA POSTE

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Rythmes scolaires : Guide et modèle de délibération

A télécharger sur notre site

 

Guide de la Numérisation du Cadastre

à télécharger sur le site

 

Le SDIS83 publie un guide contre les risques incendies

Téléchargez les documents directement sur ce site