AMF Urbanisme et Patrimoine Permis de construire La loi relative à la majoration des droits à construire est promulguée

La loi relative à la majoration des droits à construire est promulguée

La loi relative à la majoration des droits à construire est promulguée aujourd’hui au Journal officiel. Ce texte crée une majoration de 30% des droits à construire pendant trois ans pour l’agrandissement et la construction de logements, et rend celle-ci obligatoire sauf délibération contraire de la collectivité locale compétente.  © photo : Ana de Sousa - Fotolia.com L’article unique du projet de loi, qui n’a pas d’effet dans les secteurs sauvegardés, stipule que «toutes les communes ou EPCI compétents pour élaborer le plan local d’urbanisme devront, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi, organiser une consultation du public sur un document présentant les conséquences de l’application de la majoration de 30%». L'autorité compétente pour élaborer le plan local d'urbanisme devra mettre à la disposition du public une note d'information présentant les conséquences de l'application de la majoration de 30% sur le territoire de la ou des communes concernées. Le public dispose d'un délai d'un mois pour formuler ses observations à compter de la mise à disposition de cette note. A l'issue de la mise à disposition de la note d'information le président de l'établissement public ou le maire présentera la synthèse des observations du public à l'organe délibérant de l'établissement public ou au conseil municipal. Cette synthèse sera tenue à disposition du public. La majoration de 30% est applicable huit jours après la date de la séance au cours de laquelle la synthèse des observations du public a été présentée à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou au conseil municipal et au plus tard à l'expiration d'un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi publiée aujourd’hui, «sauf si l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale» décide, à l'issue de cette présentation, qu'elle ne s'applique pas sur tout ou partie du territoire de la ou des communes concernées ou s'il adopte la délibération contraire.
Selon les calculs du gouvernement, 40.000 logements supplémentaires pourraient ainsi voir le jour chaque année.
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GRAND ANGLE

Un memento à l'usage des candidats aux élections sénatoriales
Pour le département du Var, l’élection des 4 sénateurs a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation. Toute déclaration de candidature doit être impérativement déposée, en double exemplaire, à la préfecture du Var à Toulon, bureau des élections (3ème étage, bureau 352 B) à compter du lundi 8 septembre au vendredi 12 septembre 2014, de 9h à 12h et de 14h à 18h. Pour toute information relative au contenu de la déclaration de candidature, vous pouvez vous référer au memento à l’usage des candidats - 2014 (format pdf - 3.7 Mo). Pour rappel, les candidats devront déclarer un mandataire financier au plus tard à la date à laquelle leur candidature est enregistrée.
© source : Préfecture du Var

 

Appel à projets "Réduire les pollutions pluviales"

Ouvert jusqu'au 26.09.2014 !

 

Concours Var Terre d'Innovation 2014

Clôture des inscriptions le 26 Septembre

 

Statut de l'élu local

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