AMF Finances Locales La circulaire sur les règles applicables au vote des taux des impôts locaux par les communes et les EPCI est en ligne

La circulaire sur les règles applicables au vote des taux des impôts locaux par les communes et les EPCI est en ligne

Alors que cette année, la date de limite du vote des taux a été reportée au 15 avril, ce n’est qu’à la fin de la semaine dernière que le ministère de l’Intérieur a mis en ligne la circulaire (1) qui commente, chaque année, les règles applicables au vote des taux des impôts locaux par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les départements, et qui expose les dernières dispositions législatives adoptées. Photo : © Sergej Khackimullin - Fotolia.com Cette année encore, cette circulaire se caractérise par son volume (74 pages consacrées aux règles applicables aux votes des taux des quatre taxes directes et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères par les communes et EPCI auxquelles s’ajoutent des annexes présentant les modèles d’état de vote des taux), illustrant la complexité de l’exercice et les différentes règles applicables. D’autant que chaque année, des dispositions législatives sont adoptées dans le but de corriger des scories ou d’instituer des règles nouvelles principalement pour les EPCI.
Parmi ces nouveautés, signalons:
- Les règles applicables aux communes nouvelles, qui peuvent être créées en lieu et place de communes contiguës dans les conditions définies à l’article L.2113-2 du code général des collectivités territoriales, pour lesquelles des taux d’imposition différents peuvent être appliqués, selon le territoire des communes préexistantes, pour l’établissement des douze premiers budgets de la commune nouvelle. La procédure d'intégration fiscale progressive doit être précédée d'une homogénéisation des abattements appliqués pour le calcul de la taxe d'habitation.
- Les nouveaux assouplissements en vue de favoriser les regroupements intercommunaux introduits par les lois de finances promulguées fin 2011. Il en est ainsi des modifications concernant les règles de vote des taux par les EPCI à fiscalité additionnelle, selon qu’ils sont créés ex nihilo (par regroupement de plusieurs communes isolées) ou issus de la transformation d’un EPCI sans fiscalité propre en un EPCI à fiscalité additionnelle.
- Les règles applicables en cas d’une création par fusion d’EPCI à fiscalité additionnelle, la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ayant modifié les modalités de fixation des taux de fiscalité additionnelle de l’EPCI la première année suivant celle de la fusion.
- Des assouplissements pour les fusions d’EPCI. Dorénavant, à défaut de délibération prise par le groupement issu de la fusion avant le 15 janvier, les régimes antérieurs peuvent être maintenus, au maximum, pendant les cinq années qui suivent la fusion (au lieu de deux ans). Ces assouplissements concernent trois types de fusions:
. les fusions d’EPCI dont l’un au moins est à fiscalité propre (article L.5211-41-3 du CGCT),
. les fusions de syndicats mixtes prévus à l’article 5711-2 du CGCT,
. les modifications de périmètres d’EPCI suivant l’intégration d’une commune ou d’un EPCI.
- Pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, possibilité de maintien du régime applicable pendant cinq ans maximum à défaut de délibération de l’EPCI (ou du syndicat mixte) afférente à la taxe le 15 janvier de l'année qui suit celle de la fusion. Interdiction de fixer différents taux de zonage pour les EPCI ayant reçu la compétence après le 15 octobre En cas de transfert de la compétence «collecte et traitement des déchets des ménages» à un EPCI après le 15 octobre de l’année n, celui-ci ne peut pas fixer, avant le 15 janvier de l’année n+1, des zones de perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères en vue de proportionner les taux de la taxe à l’importance du service rendu. Il ne pourra donc les fixer que pour l’année n+2.
- La création d’une part incitative à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, assise sur la quantité ou la nature des déchets produits (en volume, poids ou nombre d’enlèvements) en plus de la part fixe, qui devra être décidée par délibération avant le 15 octobre 2012, pour une mise en œuvre en 2013.

(1) Circulaire du 26 mars 2012, relative à la fixation des taux d’imposition des quatre taxes directes locales en 2012 (N° COT/B/12/06619/C).
Pour télécharger la circulaire: 

http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/les_collectivites_te/finances_locales/recettes_des_collect/fiscalite_locale/la_gestion_de_l_impo/circulaires_sur_le_v/circulaire_vote_des8511/downloadFile/file/Circulaire__Vote_des_taux_du_26_03_12.pdf?nocache=1333100133.75

 

© source : www.maire-info.com

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GRAND ANGLE

François BAROIN, nouveau Président de l'Association des Maires de France

 

Le 97ème congrès des maires et présidents d’intercommunalités qui s'est déroulé du 24 au 27 novembre 2014 a été l’occasion d’un renouvellement des instances de l’AMF. François Baroin a été élu nouveau président de l’AMF et les adhérents de l’AMF ont également élu le Bureau (36 membres) et le Comité directeur (100 membres) pour une période de trois ans.

Le nouveau Bureau a procédé à l’élection de ses instances dirigeantes, en application du principe de parité en vigueur à l’AMF.
Président : François Baroin
, sénateur-maire de Troyes (11), président de la communauté d’agglomération du Grand Troyes
Premier vice-président délégué : André Laignel
, maire d’Issoudun (36), président de la communauté de communes du Pays d’Issoudun
Secrétaire général : Philippe Laurent,
maire de Sceaux (92)
Trésorier général : Michel Vergnier
, député-maire de Guéret (23)
Le Bureau a désigné Jacques Pélissard, député-maire de Lons-le-Saunier (39), président d’honneur de l’AMF.

Visionnez ici l'interview du nouveau Président de l'Association des Maires de France enregistrée quelques minutes après son élection. © AMFTV

 

Appel à projet national Alimentation 2014

A télécharger sur le portail du Ministère de l'Agriculture 

 

Le logement social et les politiques locales de l'habitat

Suivez le guide !

 

Cahier spécial "Communes nouvelles, l'urgence d'agir''

A consultez prestement!

 

Statut de l'élu local

Mise à jour SEPTEMBRE 2014

 

Exposition "Envies d'architecture"

L'AMF83 partenaire de l'opération

 

26ème concours pour la sauvegarde du Patrimoine

Date limite de réception des dossiers : 31 décembre 2014

 

Campagne de recrutement de sapeurs-pompiers volontaires

A diffuser en mairie !

 

Un guide technique sur la publicité et les enseignes sur la voie publique

A consulter sur le site de l'AMF

 

Guide du Président d'Intercommunalité 2014

Téléchargez le cahier du réseau spécial rédigé par l'AMF

 

Guide du maire 2014

Le chapitre I en avant-première !

 

Simplifiez vos impôts en ligne

Avec les nouveaux services de www.impots.gouv.fr

 

Rapport d'activité de la Maison européenne des pouvoirs locaux français

 

Appel à projet conjoint ADEME - DRAAF - Conseil Régional

Prévention / réduction des déchets alimentaires.

 

Prix TERRITORIA 2014

Valorisez les réalisations innovantes de vos communes !  

 

APPELS à PROJETS 2014

L'agence de l'eau Rhône Méditerranée PACA vous sollicite !

 

L'action culturelle dans les rythmes scolaires

Quelles marges de manoeuvre pour les collectivités ?

 

Le don du sang : une chaîne de solidarité qui sauve des vies

En 2014, restons mobilisés !

 

Mission Centenaire 14-18 / Campagne d'affichage

Publication d'un guide pratique pour les maires

 

Mise en place des activités périscolaires

... avec des exemples qui marchent !

 

Ateliers SIG de l'AMF83

Téléchargez les documents rétroprojetés en réunion.

 

Guide de l'adressage AMF83 - SDIS83 - DDFIP83- LA POSTE

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Le SDIS83 publie un guide contre les risques incendies

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