AMF Finances Locales La circulaire sur les règles applicables au vote des taux des impôts locaux par les communes et les EPCI est en ligne

La circulaire sur les règles applicables au vote des taux des impôts locaux par les communes et les EPCI est en ligne

Alors que cette année, la date de limite du vote des taux a été reportée au 15 avril, ce n’est qu’à la fin de la semaine dernière que le ministère de l’Intérieur a mis en ligne la circulaire (1) qui commente, chaque année, les règles applicables au vote des taux des impôts locaux par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les départements, et qui expose les dernières dispositions législatives adoptées. Photo : © Sergej Khackimullin - Fotolia.com Cette année encore, cette circulaire se caractérise par son volume (74 pages consacrées aux règles applicables aux votes des taux des quatre taxes directes et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères par les communes et EPCI auxquelles s’ajoutent des annexes présentant les modèles d’état de vote des taux), illustrant la complexité de l’exercice et les différentes règles applicables. D’autant que chaque année, des dispositions législatives sont adoptées dans le but de corriger des scories ou d’instituer des règles nouvelles principalement pour les EPCI.
Parmi ces nouveautés, signalons:
- Les règles applicables aux communes nouvelles, qui peuvent être créées en lieu et place de communes contiguës dans les conditions définies à l’article L.2113-2 du code général des collectivités territoriales, pour lesquelles des taux d’imposition différents peuvent être appliqués, selon le territoire des communes préexistantes, pour l’établissement des douze premiers budgets de la commune nouvelle. La procédure d'intégration fiscale progressive doit être précédée d'une homogénéisation des abattements appliqués pour le calcul de la taxe d'habitation.
- Les nouveaux assouplissements en vue de favoriser les regroupements intercommunaux introduits par les lois de finances promulguées fin 2011. Il en est ainsi des modifications concernant les règles de vote des taux par les EPCI à fiscalité additionnelle, selon qu’ils sont créés ex nihilo (par regroupement de plusieurs communes isolées) ou issus de la transformation d’un EPCI sans fiscalité propre en un EPCI à fiscalité additionnelle.
- Les règles applicables en cas d’une création par fusion d’EPCI à fiscalité additionnelle, la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ayant modifié les modalités de fixation des taux de fiscalité additionnelle de l’EPCI la première année suivant celle de la fusion.
- Des assouplissements pour les fusions d’EPCI. Dorénavant, à défaut de délibération prise par le groupement issu de la fusion avant le 15 janvier, les régimes antérieurs peuvent être maintenus, au maximum, pendant les cinq années qui suivent la fusion (au lieu de deux ans). Ces assouplissements concernent trois types de fusions:
. les fusions d’EPCI dont l’un au moins est à fiscalité propre (article L.5211-41-3 du CGCT),
. les fusions de syndicats mixtes prévus à l’article 5711-2 du CGCT,
. les modifications de périmètres d’EPCI suivant l’intégration d’une commune ou d’un EPCI.
- Pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, possibilité de maintien du régime applicable pendant cinq ans maximum à défaut de délibération de l’EPCI (ou du syndicat mixte) afférente à la taxe le 15 janvier de l'année qui suit celle de la fusion. Interdiction de fixer différents taux de zonage pour les EPCI ayant reçu la compétence après le 15 octobre En cas de transfert de la compétence «collecte et traitement des déchets des ménages» à un EPCI après le 15 octobre de l’année n, celui-ci ne peut pas fixer, avant le 15 janvier de l’année n+1, des zones de perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères en vue de proportionner les taux de la taxe à l’importance du service rendu. Il ne pourra donc les fixer que pour l’année n+2.
- La création d’une part incitative à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, assise sur la quantité ou la nature des déchets produits (en volume, poids ou nombre d’enlèvements) en plus de la part fixe, qui devra être décidée par délibération avant le 15 octobre 2012, pour une mise en œuvre en 2013.

(1) Circulaire du 26 mars 2012, relative à la fixation des taux d’imposition des quatre taxes directes locales en 2012 (N° COT/B/12/06619/C).
Pour télécharger la circulaire: 

http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/les_collectivites_te/finances_locales/recettes_des_collect/fiscalite_locale/la_gestion_de_l_impo/circulaires_sur_le_v/circulaire_vote_des8511/downloadFile/file/Circulaire__Vote_des_taux_du_26_03_12.pdf?nocache=1333100133.75

 

© source : www.maire-info.com

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