AMF Urbanisme et Patrimoine Politique de la Ville La liste des 100 communes éligibles à la dotation de développement urbain en 2012 est publiée

La liste des 100 communes éligibles à la dotation de développement urbain en 2012 est publiée

Une circulaire (1) du ministre des Collectivités territoriales et du ministre de la Ville vient de notifier aux préfets la liste des communes de leur département éligibles à la dotation de développement urbain (DDU) en 2012, ainsi que le montant de l'enveloppe départementale qu'il conviendra de répartir entre ces communes.Créée par l'article 172 de la loi de finances pour 2009 et dotée d'un montant de 50 millions d’euros en 2012, la DDU bénéficie à 100 villes particulièrement défavorisées. Elle vise «à compléter la logique de péréquation poursuivie dans le cadre de la DSU par un soutien renforcé aux quartiers». Ces crédits font l'objet d'une contractualisation entre les communes éligibles ou l'EPCI à fiscalité propre dont elles sont membres (s'il est doté de la compétence politique de la ville) et le représentant de l'Etat dans le département). © photo : pascal fossier / fotolia.com

Depuis 2010, une quote-part est dédiée aux communes des départements d'outre-mer.
Sont susceptibles d'être éligibles à la DDU les communes réunissant les trois conditions cumulatives suivantes:
«- avoir été éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) en 2011;
«- avoir une proportion de population située en zone urbaine sensible supérieure à 20% de la population totale de la commune au 1er janvier 2011;
«- faire partie du périmètre d'intervention de l'ANRU au titre du programme national de rénovation urbaine qui est consacré à la mise en œuvre de conventions pluriannuelles pour les 189 quartiers prioritaires et les 342 quartiers supplémentaires arrêtés par le conseil d'administration de l'ANRU le 12 juillet 2006 sur la base des besoins locaux recensés par les préfets de région. Les communes concernées sont celles sur le territoire desquelles il existe au moins une convention pluriannuelle conclue avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine au 1er janvier de l’année précédant la répartition (article R. 2334-36 du CGCT).»
Pour faire l'objet d'une subvention au titre de la DDU, les projets présentés doivent respecter les critères suivants:
«- Etre situés sur le territoire des communes éligibles à la DDU;
«- Entrer dans le cadre des objectifs prioritaires fixés par le Premier ministre» (ces objectifs sont rappelés en annexe de la circulaire).
En outre, le législateur a précisé dans la loi que les crédits de la DDU ne peuvent «avoir pour effet de faire prendre en charge tout ou partie des dépenses de personnel de la commune». Et, enfin, les projets doivent respecter le seuil de 80% de subventions publiques fixé à l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement. Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit l'incompatibilité d'une subvention DDU avec d'autres sources de financements.
Dans le cadre de la sélection des projets éligibles à la DDU en 2012, les crédits de la DDU peuvent être mobilisés pour soutenir les projets «favorisant l'accès à l'emploi et à la sécurité des habitants des quartiers populaires», notamment «l'installation de systèmes de vidéoprotection».

(1) Circulaire du 19 mars 2012, relative à la Dotation de développement urbain pour 2012 (NOR: COT/B/12/02192C). Cette circulaire comporte 7 annexes (dont la liste des communes concernées en pages 20-21).
Pour télécharger la circulaire (PDF 925 Ko), utiliser le lien ci-dessous.

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/03/cir_34889.pdf
.........................
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