AMF Budget et Finances Locales Taxe d'habitation Une instruction présente le régime juridique de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom)

Une instruction présente le régime juridique de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom)

Dans le cadre de la réforme supprimant la taxe professionnelle (loi de finances pour 2010), il a été décidé de transférer au bloc communal (communes et établissement public de coopération intercommunale) la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail. Le nouveau dispositif introduit aussi une modulation du montant de la taxe. L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou, à défaut, le conseil municipal de la commune affectataire peut, pour la première fois au titre de la taxe due en 2012, appliquer aux montants de la taxe un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2. © photo :  parazit - Fotolia.com Une récente instruction de la Direction générale des finances publiques présente le régime juridique. Elle rappelle que sont imposables à la TaSCom les magasins de commerce de détail quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite. Les établissements doivent néanmoins remplir certaines conditions tenant à leur surface, à leur date de création et à leur chiffre d’affaires pour être effectivement soumis à la taxe.
Elle rappelle que l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou, à défaut, le conseil municipal de la commune affectataire de la taxe a pu, pour la première fois au titre de la taxe due en 2012 (c’est-à-dire la taxe applicable aux établissements existant au 1er janvier 2012 et calculée sur la base des éléments de 2011), appliquer aux montants de la taxe, calculés conformément à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 précitée, un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2 et ne comportant que deux décimales. Ce coefficient ne peut être inférieur à 0,95 ni supérieur à 1,05 au titre de la première année pour laquelle cette faculté est exercée. Il ne peut ensuite varier de plus de 0,05 chaque année.

(1) Instruction du 9 mars 2012, taxe sur les surfaces commerciales (Champ d’application, fait générateur et exigibilité, taux, obligations) (NOR: ECEL1230006J, publiée au BO série 6 F-1-12).
Pour télécharger l’instruction (PDF 177 Ko), utiliser le lien ci-dessous :
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/03/cir_34810.pdf
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