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La radiation de la liste électorale

“Dans une section spécialement dédiée à l’établissement et à la révision des listes électorales, l’article L. 18 dispose que « I. Le maire radie les électeurs qui ne remplissent plus aucune des conditions mentionnées au premier alinéa du présent I à l’issue d’une procédure contradictoire ». Le paragraphe II. ajoute que « Les décisions prises par le maire en application du I du présent article sont notifiées aux électeurs intéressés dans un délai de deux jours. Elles sont transmises dans le même délai à l’Institut national de la statistique et des études économiques, aux fins de mise à jour du répertoire électoral unique ». La radiation”


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Infos pratiques et juridiques – Janvier 2024, n°229

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SOMMAIRE : Administration et gestion communale, Aménagement, urbanisme et patrimoine, Le maire et les élus, Finances locales, Marchés public et délégation de services publics, Environnement, Action sociale, éducative et sportive, Vos questions du mois


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Réforme des retraites : nouveautés propres aux élus locaux sur l’assujettissement volontaire aux cotisations sociales et rachat de trimestres mise à jour du 20 février 2024

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Nombre d’élus locaux ont exercé leurs fonctions électives au détriment de leur activité professionnelle, ceci emportant des conséquences, parfois dramatiques, sur leurs droits à retraite. En effet, bien souvent, ces élus n’ont pas pu valider des trimestres de retraite soit à titre personnel, soit eu égard à leur(s) mandat(s) électif(s).

Pour limiter ces incidences négatives de l’exercice du mandat et valoriser l’engagement de celles et ceux qui ont consacré ou consacrent une partie de leur vie au service de leurs concitoyens, l’AMF a porté, à l’occasion de la réforme des retraites, plusieurs amendements visant à améliorer la retraite des élus locaux.

Deux d’entre eux figurent dans la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (article 23) :
– assujettissement volontaire aux cotisations sociales : les élus locaux dont les indemnités de fonction sont inférieures à la moitié du plafond de la sécurité sociale peuvent désormais cotiser pour la vieillesse (I)
– rachat de trimestres : les élus locaux peuvent, au titre des périodes pendant lesquelles ils ont exercé un mandat local, racheter, sur leurs deniers propres, des trimestres (II)

Le décret n°2023-838 du 30 août 2023 précise les modalités d’application de ces deux dispositions entrées en vigueur à compter du 1er septembre 2023.

Cette mise à jour a vocation à tenir compte, d’une part, de la hausse du plafond de la sécurité sociale et de la modification du taux de cotisation vieillesse déplafonnée « employeur » à compter du 1er janvier 2024, et à insister, d’autre part, sur l’obligation pour les collectivités de s’acquitter de l’ensemble des cotisations patronales inhérentes, lorsque l’élu décide d’assujettir volontairement ses indemnités à cotisations sociales.

Pour aller plus loin

© sources :  amf.asso.fr [4] – Réf : BW41866 / Auteur : AMF / 20 Fév 2024

CONTRAT DE PRÉSENCE POSTALE TERRITORIALE 2023-2025 : LES ATTENTES DE L’AMF

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L’Etat, l’association des maires de France et des présidents d’intercommunalité et le groupe la poste signent le contrat de présence postale territoriale 2023-2025

Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, David Lisnard, président de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, et Philippe Wahl, président-directeur général du groupe La Poste ont signé le 15 février 2023 le contrat de présence postale territoriale 2023-2025.

Ce contrat triennal fixe le cadre qui permet à La Poste de contribuer à la mission de service public d’aménagement du territoire. Il prévoit les règles d’adaptation de son réseau de 17 000 points de contact sur l’ensemble du territoire et détermine les règles de gestion du fonds de péréquation territoriale. Ce fonds, d’un montant annuel de 174 à 177 millions d’euros, a été conçu pour bénéficier de manière prioritaire aux zones qui en ont le plus besoin (zones rurales, zones de montagne, quartiers prioritaires de la politique de la ville et territoires d’outre-mer).

Ce 6ème contrat de présence postale territoriale illustre les engagements forts pris par La Poste, l’AMF et l’Etat pour garantir un service public de qualité à tous les Français.

Afin de répondre aux attentes des usagers et des élus, les signataires s’engagent à mettre la qualité de service, l’offre de services et l’accessibilité au coeur du nouveau contrat.
– La Poste mettra en oeuvre ses engagements dès les prochains mois dans 1 000 bureaux de poste supplémentaires, soit en ouvrant le samedi ou le jour de marché, soit en élargissant l’amplitude d’ouverture ces mêmes jours.
– L’accessibilité des points de contact La Poste est renforcée en période estivale.
– Les fermetures journalières inopinées des bureaux de poste font l’objet d’un plan de réduction.
– Le programme France services est conforté dans son déploiement et dans ses financements.
– L’inclusion numérique reste l’une des priorités du prochain contrat avec la possibilité offerte aux commissions départementales de présence postale d’investir de manière ambitieuse dans des équipements, des formations et dans l’accompagnement humain.
– Les efforts en matière de médiation sociale, déjà déployés dans les précédents contrats, ont montré leur efficacité. Ils seront donc renforcés et les règles seront assouplies, pour profiter aux territoires et aux populations les plus vulnérables.

Le contrat de présence postale conforte les règles d’une gouvernance nationale et locale, régulièrement citée en exemple.
– Le maire est au coeur du dialogue territorial sur la présence postale. Il est associé à chaque décision et son droit de véto est préservé lors de la transformation d’un bureau de poste en agence postale ou en relais poste chez un commerçant.
– L’Observatoire national de la présence postale et les commissions départementales de présence postale territoriale permettent un dialogue permanent entre l’Etat, les maires et La Poste.
– La gestion des crédits est largement décentralisée et déconcentrée pour un pilotage réactif et agile de projets conçus au plus près du terrain. Ce point est particulièrement renforcé dans le présent contrat, qui élargit les compétences et les marges de manoeuvre des commissions départementales.

Ce contrat bénéficie d’un financement public à hauteur de 177 millions d’euros par an, issus exclusivement d’abattements sur la fiscalité locale du bloc communal.

Depuis la signature du 1er contrat de présence postale en 2008, plus de 2,4 milliards d’euros ont été investis dans les territoires pour adapter et moderniser la présence postale et accompagner les clientèles les plus vulnérables.

Pour aller plus loin

© sources :  amf.asso.fr [4] – Réf : BW41572 / Auteur : L’AMF, l’Etat et La Poste / 15 Fév 2024

Protocole de coopération entre l’AMF et La Poste relatif à l’organisation des agences postales communales et intercommunales

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Un protocole d’accord relatif à l’organisation des agences postales communales et intercommunales a été signé entre l’AMF et La Poste le 29 août 2023.

Il est accompagné de deux modèles de conventions, l’un pour les agences postales communales, un second pour les agences postales intercommunales en voie de finalisation.

Ce protocole se substitue à celui signé en 2005.

Vous trouverez également une note sur les options qui s’offrent au maire employeur lors de l’ouverture d’une agence postale communale ainsi qu’un mémento sur le nouveau modèle de convention pour les agences postales communales.

Pour aller plus loin

© sources :  amf.asso.fr [4] – Réf : BW41855 / Auteur : AMF / 15 Fév 2024

Webinaire de l’AMF “Nommer et numéroter les voies : une obligation pour toutes les communes en 2024” le 13 mars de 10h à 12h

Posted By Thomas On In AU FIL DE L'ACTU | Comments Disabled

Depuis la loi dite “3 DS”, il appartient à toutes les communes de numéroter et dénommer les voies.

Destinées à faciliter notamment l’acheminement des secours, des colis et le déploiement de la fibre optique, ces informations, versées dans une base de données à l’échelle communale, doivent ensuite venir alimenter la Base Adresse Nationale, le référentiel unique de l’adresse en France.

Si cette obligation est effective pour les communes de plus de 2 000 habitants depuis le 1er janvier 2024, elle s’appliquera à toutes les autres communes à partir du 1er juin 2024.

Un webinaire, organisé le 13 mars de 10h à 12h par l’AMF, en partenariat avec l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, sera l’occasion de rappeler les règles d’adressage et ses bonnes pratiques ainsi que les outils gratuits mis à la disposition des maires pour constituer leur Base Adresse Locale.

Un éclairage particulier sera apporté aux lieux dits et hameaux.

Cette réunion sera co-animé par Michel Sauvade, maire de Marsac-en-Livradois (63), co-président de la commission Numérique de l’AMF et Ariane Rose, cheffe de projet Données à l’Agence nationale de la cohésion des territoires.

Pour vous inscrire et pouvoir poser vos questions sur le tchat, merci de compléter le formulaire [12].

Pour toute information complémentaire : mnp@amf.asso.fr [13]


© sources :  amf.asso.fr [4] – Réf : BW42125 / Auteur : AMF / 14 Fév 2024